Savoir ce que coûte votre dossier, avant de l'engager
Les honoraires d'avocat sont libres à Madagascar : il n'existe pas de barème officiel. Cette liberté n'a d'intérêt pour le client que si elle s'accompagne d'une règle simple — rien n'est facturé qui n'ait été convenu par écrit à l'avance.
Une convention écrite avant toute action
Le cabinet établit systématiquement une convention d'honoraires avant d'engager la moindre diligence. Elle précise le montant ou le mode de calcul retenu, les prestations couvertes et les frais qui viendront s'y ajouter. Vous ne découvrez jamais un coût après coup.
Quatre formules, selon la nature du dossier
Honoraire au forfait
Un montant fixe, convenu à l'avance pour une prestation définie : rédaction d'un contrat ou de statuts, consultation écrite, procédure dont le déroulé est prévisible. Vous connaissez le coût total avant de commencer.
Honoraire au temps passé
Un taux horaire appliqué au temps effectivement consacré à votre dossier. Adapté aux affaires dont l'ampleur ne peut être déterminée au départ. Le relevé du temps passé vous est communiqué.
Abonnement entreprise
Un volume d'heures mensuel à tarif horaire dégressif, pour les entreprises qui ont besoin d'un interlocuteur régulier. Permet de traiter les questions au fil de l'eau plutôt qu'en urgence.
Honoraire de résultat
Un complément lié au résultat obtenu, qui ne peut jamais constituer la totalité de la rémunération. Il vient s'ajouter à un honoraire de base et suppose un accord écrit préalable.
Le mode retenu dépend de la prévisibilité du dossier. Une rédaction d'acte se forfaitise facilement ; un contentieux dont l'issue dépend de la partie adverse se facture plus justement au temps passé.
Comment le coût est déterminé
- 01
La première consultation
Elle sert à évaluer votre dossier : ce que dit le droit, ce qui est réaliste, quels sont les délais. Son tarif vous est indiqué avant le rendez-vous, sans surprise.
- 02
L'estimation
À l'issue de cet examen, le cabinet vous indique le mode de facturation adapté et une estimation du coût de l'intervention envisagée.
- 03
La convention d'honoraires
Aucune action n'est engagée sans une convention écrite précisant le montant ou le mode de calcul, les prestations couvertes et les frais éventuels. Vous la signez en connaissance de cause.
- 04
Le suivi
Vous êtes informé de l'évolution du dossier et de son coût. Si une diligence imprévue s'avère nécessaire, elle vous est signalée avant d'être engagée.
Ce qui s'ajoute aux honoraires
Les frais de procédure sont distincts des honoraires : droits et timbres, frais de greffe, frais d'huissier, frais d'expertise, frais de déplacement pour les dossiers traités hors d'Antananarivo. Ils correspondent à des sommes réellement décaissées, vous sont refacturés à leur montant exact et sur justificatifs, et sont annoncés dès la convention.
Questions fréquentes
Le tarif de la première consultation vous est communiqué à l'avance, lors de la prise de rendez-vous. Vous savez donc exactement ce que vous engagez avant de vous déplacer.
Non. Les honoraires d'avocat sont libres et se fixent d'un commun accord entre l'avocat et son client, en fonction de la complexité de l'affaire, du temps qu'elle exige, des enjeux et des diligences accomplies. C'est précisément pourquoi la convention écrite est essentielle.
Non. Les frais et débours — droits de timbre, frais d'huissier, frais d'expertise, frais de greffe — sont distincts des honoraires et vous sont refacturés à leur montant réel, sur justificatifs. Ils sont annoncés dès la convention.
Oui, dans la plupart des dossiers. Les modalités de règlement se discutent au moment de la convention d'honoraires et sont adaptées à votre situation. Mieux vaut aborder ce point franchement dès le départ.
Vous en êtes informé avant que les diligences supplémentaires ne soient engagées, et la convention est ajustée par écrit. Aucune facturation ne vous est présentée pour un travail dont vous n'aviez pas connaissance.
Non, et méfiez-vous de qui le promet. L'avocat est tenu d'une obligation de moyens : mettre en œuvre toutes les diligences utiles à votre défense. Ce qu'il peut garantir, c'est une évaluation honnête de vos chances avant que vous n'engagiez des frais.