Ressources · Guides juridiques

Comprendre vos droits avant de consulter

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Définition, loi n° 2015-037, obligations des parties, renouvellement et indemnité d'éviction : ce qu'il faut savoir pour sécuriser son activité.

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Loi n° 2007-022, causes admises, effets sur la garde et les biens, déroulé de la procédure : comprendre chaque étape avant de se lancer.

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Conditions, délais (20 ans, ou 10 en cas d'empiètement) et procédure de l'usucapion pour stabiliser une situation foncière à Madagascar.

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Éléments constitutifs, article 405 du Code pénal et sanctions encourues : ce que dit la loi et comment réagir si vous êtes concerné.

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